Conditions générales

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S'APPLIQUENT A TOUT ACHAT DE PRODUIT EFFECTUE SUR CE SITE. VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVEMENT A VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE DES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUANT A VOS ACHATS.

Ce site Lexmark, accessible à l'adresse URL "www.lexmark.fr" (« le Site ») appartient à et est exploité par Lexmark France (« Lexmark ») et est utilisé pour vous vendre nos produits (les « Produits »).

Identification de la société :

LEXMARK INTERNATIONAL SASU

Capital : 5 000 000 euros
Siège social : Orléans (45 000), Immeuble Orléans Plaza, 3B rue Pierre Gilles de Gennes, Ilôt de la Rape,
Inscrite au Tribunal de Commerce d'Orléans sous le numéro B 380 827 204
Principal établissement : 18 rue Gustave Flourens, 92150 SURESNES

Pour toute information ou conseil, vous pouvez contacter Lexmark :
Par téléphone : au 0800 91 3403 (numéro vert)
Par email : mylxkeurope@lexmark.com

1. DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Lexmark et le Client relativement à l'utilisation du Site et à l'achat de Produits par l'intermédiaire du Site. Lexmark ne sera tenue par aucune condition qui serait contraire aux présentes que le Client pourrait utiliser, sauf à ce que ces dernières aient été expressément acceptées par écrit par Lexmark. En accédant au présent Site ou en effectuant une commande, le Client accepte que les présentes Conditions Générales lui soient applicables. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre Lexmark et le Client relativement à leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant, oral ou écrit.
Les présentes Conditions Générales énoncent notamment les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique sur le Site.

2. COMMANDE, ACCUSE DE RECEPTION ET PAIEMENT

2.1

Les offres publiées par Lexmark sur le Site n'engagent Lexmark que pendant la durée de leur mise en ligne ou la durée qui y est expressément prévue. Elles peuvent être retirées à tout moment du Site par Lexmark avant que le Client ait confirmé la commande. 

Seule la langue française est la langue proposée pour la conclusion du contrat. 

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site.

2.2

Bien que Lexmark s'efforce de faire en sorte que les Produits décrits sur ce Site soient disponibles, Lexmark ne peut cependant pas garantir que tous les Produits soient en stock ni qu'ils soient disponibles immédiatement au moment où le Client passe commande. Le Client sera informé de la date limite de livraison de chacun des Produits commandés au moment de la commande.

En cas d'indisponibilité du ou des Produits commandés, le Client en sera informé. Dans cette hypothèse, Lexmark pourra à son choix : Soit rembourser le Client, dans les trente jours du paiement, des sommes qu'il a versées; Soit fournir un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents. En cas de mise en œuvre de son droit de rétractation par le Client sur un Produit équivalent, les frais de retour consécutifs à cet exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge de Lexmark.

2.3

Pour passer commande, le Client choisit sur le Site le ou les Produits qu'il souhaite acheter puis remplit un formulaire de commande en renseignant l'ensemble des champs obligatoires, ainsi que, s'il le souhaite, les champs désignés comme facultatifs. 

Le Client est seul responsable du choix des Produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.

2.4

La commande fait l'objet d'un récapitulatif sur le Site qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et notamment le prix et les informations communiquées, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci.

2.5

Lexmark accuse réception, par email, de la commande ainsi passée par le Client.

2.6

Les présentes Conditions Générales peuvent être enregistrées et imprimées par le Client aux fins de conservation et de reproduction. 

Tout récapitulatif de commande validé par le Client constitue un engagement irrévocable. Ce document, à conserver, constitue la preuve de la commande du Client.

Conformément à l'article L.134-2 du Code de la consommation, Lexmark procède à l'archivage des contrats conclus par voie électronique portant sur un montant supérieur à 120 euros pendant une durée de dix ans à compter de leur conclusion. Le Client pourra obtenir une copie de son contrat en s'adressant à Lexmark,à l'adresse e-mail: mylxkeurope@lexmark.com toutefois, il appartient au Client d'imprimer une copie de tous ces documents ainsi que des présentes Conditions Générales pour ses propres archives.

2.7

Le paiement du prix est effectué à la commande. Le transfert de la propriété des Produits commandés ne sera effectif qu'après complet paiement de leur prix. 

Le paiement des Produits sera effectué par carte de crédit. Lexmark peut facturer séparément les différents composants d'une commande. La commande du Client est sujette à annulation par Lexmark à la seule discrétion de Lexmark. La politique de prix de Lexmark pour les produits labellisés Lexmark s'applique à toutes les commandes. 

Lexmark n'est pas responsable des erreurs de prix, de dactylographie ou autre erreur affectant toute offre faite par Lexmark et celle-ci se réserve le droit d'annuler les commandes faites sur de telles bases erronées.

2.8.

Pour tout renseignement, questions et réclamations le Client peut contacter Lexmark à l'adresse e-mail suivante: 
mylxkeurope@lexmark.com

3. LES DÉCLARATIONS DU CLIENT

3.1

Le Client déclare, être un consommateur et passer commande, via le Site, à des fins personnelles, et sans rapport direct avec son activité professionnelle (le « Client »). 
Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des données fournies à Lexmark, et notamment en ce qui concerne les données relatives à son adresse email et à l'adresse de livraison. A défaut, la commande ne pourrait être livrée. La responsabilité de Lexmark ne saurait être engagée de ce fait, et le prix des Produits commandés ainsi que les frais de livraison ne pourraient faire l'objet d'aucun remboursement.

3.2

Il appartient au Client de veiller à mettre à jour les informations relatives à son compte client auprès de Lexmark de sorte qu'elles soient en permanence exactes et complètes et d'assurer à ces informations une protection contre les accès non autorisés (ainsi qu'aux mots de passes qui sont fournis au Client pour les besoins de l'accès au Site et/ou de l'achat de Produits).

3.3

Sauf accord contraire ou sauf disposition impérative de la loi applicable, toutes les garanties qui sont fournies au Client relativement aux Produits le sont en considération du fait que le Client est un utilisateur final et non un revendeur de ces Produis.

3.4

Le Client ne doit pas considérer bénéficier de la part de Lexmark ou du fabricant, du donneur de licence ou du fournisseur du Produit, de quelconque garanties, engagements, ou autres obligations sans accord préalable et écrit de Lexmark.

4. DROIT DE RETRACTATION

Le Client peut annuler ses commandes quelque qu'en soit le motif, et même sans motif à condition de ne pas avoir utilisé le Produit, dans les 7 (sept) jours à compter de la réception des Produits. Lorsque le délai de 7 (sept) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

Pour permettre le bon suivi de la restitution du Produit et pour en assurer le remboursement rapide, le Client devra préalablement au renvoi du Produit contacter Lexmark au 0800 91 3403 (numéro vert) ou à l'adresse e-mail mylxkeurope@lexmark.com. Le Client informera alors Lexmark de sa décision de se rétracter et obtiendra immédiatement le numéro de retour de sa commande. 

Pour être remboursé des sommes versées, le Client doit renvoyer les Produits commandés, en parfait état et dans leur emballage d'origine, dans le délai susvisé. 

L'adresse de retour du Produit, en cas d'exercice du droit de rétractation, est la suivante: 

LEXMARK
European Distribution Center
Zoning Industriel Liège Logistics
Rue Louis Blériot, 5
4460 Grâce-Hollogne
Belgium 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Lexmark rembourse le Client de la totalité des sommes versées, dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle Lexmark reçoit le Produit en parfait état et dans son emballage d'origine. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition de Lexmark, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. Les frais de retour restent à la charge du Client. 

Les Produits qui ne peuvent pas être restitués par paquet postal seront repris à l'adresse du Client. 

Le droit de rétractation du Client ne peut être exercé et n'ouvre, en conséquence, pas droit à remboursement dans les cas suivants : 

  • produit endommagé ou incomplet ;
  • absence de l'emballage d'origine.

Dans ces conditions, le Produit en cause ne sera ni repris, ni échangé, et les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

5. LIVRAISON TRANSFERT DES RISQUES ET DE PROPRIETE

5.1

Lexmark ne fera d'expédition qu'à destination d'adresses localisées en France métropolitaine et en Corse. Les délais et dates limites de livraison sont spécifiés sur le Site et dans l'accusé de réception

5.2

Les livraisons sont effectuées à une adresse valable en France métropolitaine et en Corse, fournie par le Client. Ce dernier doit vérifier l'adresse de livraison qui figure sur l'accusé de réception envoyé par Lexmark et lui notifier, sans délai, toute erreur ou omission. Lexmark se réserve la possibilité de facturer le Client de tous frais supplémentaires qui résulteraient de changements affectant l'adresse de livraison postérieurement à la passation de la commande.

5.3

Si le Client refuse de prendre livraison des Produits conformément aux présentes Conditions Générales : 

  • les risques de perte ou de dommages afférents aux Produits lui seront néanmoins transférés, ce sans préjudice des autres droits ou moyens de réparation dont Lexmark peut disposer ;
  • Lexmark sera en droit de conserver intégralement les sommes payées par le Client et sera en droit soit d'effectuer la livraison par tous moyens, soit de stocker les Produits aux risques et périls du Client ;
  • le Client devra assumer les coûts de nouvelle livraison et/ou de stockage des Produits ainsi que tout autre coût induit par son refus de prendre livraison ;
  • Lexmark sera en droit 30 jours après la date de livraison convenue de disposer des Produits de la manière qu'elle jugera la plus appropriée et de procéder à toute compensation utile entre les montants issus de la vente et les sommes que le Client lui doit.

5.4

Lorsque Lexmark livre les Produits de manière échelonnée, tout défaut constaté sur une ou plusieurs livraison(s) n'autorise pas le Client à résilier le contrat dans son intégralité ni à annuler les livraisons suivantes.

5.5

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales, tous les droits de propriété, y compris les risques de perte afférents aux Produits ou de dommages à ces derniers, sont transférés au Client lors de l'expédition du Produit par Lexmark ou son mandataire. Le Client doit notifier à Lexmark, dans les 21 jours à compter de la date prévue de livraison figurant dans l'accusé de réception, s'il considère que certaines parties de la commande sont manquantes, erronées, ou endommagées.

6.PRIX

6.1

Les prix afférents à la commande sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués. 

Les prix des Produits ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui seront indiqués en sus du prix TTC lors de la commande. La page de vérification de la commande indique le montant total de la commande (prix TTC plus frais de livraison). 

Les commandes sont payables exclusivement en euros.

6.2

Lexmark se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur sur le Site lors de la confirmation de la commande.

6.3

En cas de défaut de paiement de la part du Client, Lexmark se réserve le droit de suspendre les livraisons jusqu'à complet paiement, de facturer de plein droit, sans sommation préalable,un intérêt de retard au taux légal, et de recouvrer le montant de toute autre perte qui résulterait du défaut de paiement. 

En outre, en cas de défaut de paiement par le Client, Lexmark peut demander la résolution de la vente.

7. LOGICIEL

7.1

Lorsque le Produit fourni est un logiciel ou lorsqu'il inclut un logiciel (le "Logiciel"), ce Logiciel est donné au Client en licence par Lexmark ou le donneur de licence/titulaire des droits de propriété intellectuelle concernés aux conditions du contrat de licence d'utilisation en cause ou aux conditions de licence inclues dans le Logiciel et/ou le Produit (les "Conditions de Licence »). En outre :

    7.1.1

      Ledit Logiciel ne peut pas être copié, adapté, traduit, rendu disponible à des tiers, distribué, changé, modifié, désassemblé, décompilé, faire l'objet d'ingénierie inverse ou combiné avec tout autre logiciel, sauf dans la mesure où (i) cela est expressément autorisé par les Conditions de License, ou (ii) la loi applicable accorde expressément un tel droit sans qu'il soit juridiquement possible de l'exclure par voie contractuelle.

    7.1.2

      Sauf dans la mesure où cela est expressément autorisé par les Conditions de License, le droit de rétractation du Client et de remboursement aux termes des présentes Conditions Générales et de toute politique de restitution ne s'appliquent pas dans la mesure où le Client aura ouvert les Logiciel fournis en « shrink-wrap » et/ou il aura brisé le sceau du Logiciel et/ou il aura utilisé le Logiciel

    7.1.3 

    Sauf si cela est expressément spécifié par écrit par Lexmark, ou aux termes des Conditions de License, le Logiciel est fourni en l'état, sans garantie, notamment garantie de qualité, d'adéquation à un besoin particulier, de performances, ou de conformité à la description, et Lexmark n'offre aucune garantie relativement à l'installation du Logiciel, sa configuration et/ou la correction des anomalies Il est conseillé au Client de se référer aux Conditions de Licence de manière à déterminer ses droits à l'égard du fabricant, du donneur de licence ou fournisseur du Logiciel.

8. GARANTIE CONTRACTUELLE LEXMARK

8.1

Il convient que le Client se réfère au chapitre relatif à la "Garantie contractuelle Lexmark" contenu pour chaque Produit, dans la description du Produit et/ou dans la notice de garantie contractuelle qui accompagne chaque Produit Lexmark. Si le Client rencontre une difficulté avec un Produit Lexmark pendant sa période de garantie contractuelle, il devra suivre les instructions figurant dans la notice de garantie ou appeler le service client au numéro qui figure dans ladite notice de garantie.

8.2

Cette Garantie contractuelle Lexmark est fournie par Lexmark sans frais supplémentaire en tant que garantie constructeur et s'entend en sus de toute autre garantie dont le Client pourrait bénéficier et en particulier la garantie légale.

9. GARANTIE LÉGALE

Les dispositions légales en ce domaine sont applicables conformément aux articles L. 211-4L. 211-5 et L. 211-12 du code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.

10. RESPONSABILITÉ

10.1

Aucune limitation de responsabilité ne s'applique en cas de dommages corporels (décès compris) directement causés par Lexmark. De même, la limitation de responsabilité ne s'applique en cas de faute lourde ou de dol de Lexmark. Enfin, aucune limitation ne s'applique dans les cas de responsabilité du fait des produits défectueux au sens des articles L221-1 à L221-11 du code de la consommation.

10.2

Lexmark est responsable de toute perte de données causée par sa négligence grave, sous réserve cependant que le Client ait pris les mesures adéquates en vue de sauvegarder à une périodicité raisonnable et qu'elles puissent être restaurées à un coût également raisonnable. 

En cas de mise en cause de la responsabilité de Lexmark, le droit à réparation du Client sera limité, tant dans son principe que dans son montant, aux seuls dommages qui étaient raisonnablement prévisibles par Lexmark compte tenu des circonstances connues au moment de la passation du contrat. .

10.3

Lexmark n'assume aucune responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

11. DONNÉES PERSONNELLES

11.1

Lexmark se conforme à la législation applicable à la protection des données personnelles (loi informatique et libertés) et n'utilisera pas les informations concernant le Client qui l' identifient, ou peuvent l'identifier, d'une manière autre que celle spécifiée au présent article 11 ainsi que dans la Politique de Confidentialité Lexmark que le Client peut trouver sur http://www.lexmark.com/fr_fr/privacy-policy.html.

11.2

En fournissant ses données personnelles pour les besoins de sa commande, le Client accepte que ces données soient traitées pour satisfaire ladite commande, en ce compris les traitements nécessaires aux fins de paiement des sommes qui sont dues à Lexmark et aux fins de livraison des Produits commandés, le tout conformément aux principes de la Politique de Confidentialité Lexmark. 

Le Client accepte en particulier, que Lexmark puisse collecter, traiter et stocker tout ou partie des données personnelles suivantes qu'il a fournis ou fournira à Lexmark relativement au présent contrat : les coordonnées nominatives du Client et l'adresse postale correspondante, adresse électronique, numéros de téléphone, date de naissance, données de traitement des paiements, etc. (ci-après les " Données personnelles").

11.3

Les données, y compris les Données Personnelles, seront stockées par Lexmark International, Inc dans une base de données électronique conservée sur des serveurs localisés aux Etats Unis. Les Données Personnelles seront utilisées par Lexmark et Lexmark International Inc. exclusivement en vue de faciliter le traitement de la commande du Client , y compris son paiement. En ce qui concerne le transfert des Données Personnelles et autres données vers les Etats Unis, Lexmark International Inc. est un membre certifié du programme Safe Harbour, ce qui permet d'accorder un niveau de protection adéquat auxdites données.

11.4

Pour les besoins des vérifications de solvabilité et du traitement des paiements effectués par Lexmark, cette dernière peut être conduite, dans certaines circonstances, à communiquer les Données Personnelles du Client avec des tiers fournisseurs de services, en particulier les personnes assurant le traitement des paiements et des livraisons.

11.5

En ce qui concerne la sécurité des commandes que le Client passe auprès de Lexmark : le serveur sécurisé de Lexmark crypte toutes les Données Personnelles, y compris les numéros de cartes bancaires, les noms et adresses. Cela signifie que les chiffres et lettres que le Client communique à Lexmark sont transformés en lignes de code qui sont alors transmises de manière sécurisée sur le réseau internet.

11.6

Le Client peut écrire à Lexmark à l'adresse privacy.fr@lexmark.com pour exercer ses droits d'accès, de modification et de rectification à l'égard des informations le concernant et faisant l'objet d'un traitement par Lexmark, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. 

Le Client dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, pour des Produits identiques ou similaires fournis par Lexmark.

12. MENTIONS DE DROIT D'AUTEUR ET MARQUES

12.1

Tous les textes, dessins, logos, boutons, images, clips audio, téléchargements, compilation de données, et logiciels propriété de Lexmark (et les compilations de ces contenus), sont et demeurent la propriété de Lexmark, Lexmark International, Inc., et/ou des fournisseurs de ces contenus et sont protégés par les lois sur les droits d'auteurs et les marques.

12.2

Toutes les marques, dessins, logos, en-tête de page, boutons icones, scripts, dénominations des services, compilations de données, et logiciels qui n'appartiennent pas à Lexmark ou Lexmark International, Inc. sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, lesquels peuvent, ou non être affiliés à, liés à ou sponsorisés par Lexmark ou Lexmark International, Inc., ou leurs fournisseurs de contenus. Ni le Site, ni les éléments apparaissant sur le Site ne peuvent être copiés reproduits ou republiés, téléchargés, mis en ligne, transmis, distribués sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou plus généralement exploités à quelque fin que ce soit, sauf accord préalable et écrit de Lexmark.

13. LOI APLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit français, les dispositions de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises étant cependant exclues.

14. MODIFICATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Lexmark se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Si Lexmark effectue de telles modifications, Lexmark mettra en ligne les nouvelles conditions à ce même emplacement, en faisant figurer la date de modification. Toute modification ne s'applique qu'à compter de la date à laquelle elle est intervenue. Elles ne seront pas applicables aux contrats en cours.

15. DISPOSITIONS GENERALES

15.1

Le Client ne peut pas céder ou transférer ses droits au titre des présentes Conditions Générales.

15.2

Les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur au moment de la commande.
Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales annulent et remplacent tout autre accord, oral ou écrit antérieur entre les parties. Elles prévalent sur toutes autres conditions contenues ou référencées à quelque endroit que ce soit, ou qui sont implicites. Toute disposition contraire est, dans toute la mesure permise par la loi, écartée. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Lexmark se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales pour l'avenir, moyennant une notification à l'intention du Client – soumise à son droit de refuser, par voie de notification écrite, ces modifications relativement à toute commande ayant fait l'objet d'une Acceptation mais dont la livraison ne serait pas encore intervenue.

15.3

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales ne sera réputée avoir été écartée ou avoir fait l'objet d'une renonciation sauf si elle a été consentie par écrit dans un document signé par les soins de Lexmark. Toute tolérance relativement à un manquement ne saurait être interprétée comme emportant renonciation à se prévaloir d'un manquement ultérieur.

15.4

Des conditions supplémentaires peuvent être incluses dans les Produits achetés sur ce Site, et le Client consent par les présentes à leur application, sauf à retourner le Produit, non utilisé, dans les 30 jours de l'achat et que concomitamment à cette restitution le Client notifie Lexmark par écrit de son refus de ces conditions supplémentaires.

15.5

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales n'est pas valable en tout ou en partie cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

15.6

Lexmark se réserve le droit de sous-traiter à des tiers l'exécution de ses obligations au titre du contrat de vente conclu avec le Client. Ce dernier accepte que Lexmark puisse transférer ses droits et obligations résultant du présent contrat à un sous-traitant.

15.7

Le Client convient qu'il achète les Produits pour son propre usage interne et non en vue de leur exportation ou de leur revente.