Conditions Generales De Vente

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE S'APPLIQUENT À TOUS LES ACHATS DE PRODUITS OU DE SERVICES SUR CE SITE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT. ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE SUR LES RESTRICTIONS ET LIMITATIONS QUI S'APPLIQUENT À VOS ACHATS.

Ce site Lexmark est disponible à l’adresse  https://www.lexmark.com/fr_fr.html  (ce "Site") et est détenu et exploité par:

Lexmark International SASU
SASU au capital de 5 000 000 €
N°RCS de Nanterre : 380 827 204

Siège social:
Lexmark International SASU
22, Quai Gallieni
92150 Suresnes
N° tel: 01 46 67 40 00

Pour obtenir des informations sur Lexmark ou sur nos produits et solutions
N° tel : 01 46 67 40 00 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 18 heures)
Numéro de fax: 01 46 67 40 96

Directeur de la Publication:
Jean-Michel Sauvaud, Cecile Marnat

Adresse de livraison:
22, Quai Gallieni, 92150 Suresnes

Horaires de réception des marchandises du lundi au vendredi de 7h00 à 17h00

References CNIL: No. 1522199

Aide sur les Commandes Boutique en Ligne Lexmark
N° tel: 0805 543 312
E-mail: ecomsupportemea@lexmark.com

Coordonnées hébergeur:
Lexmark Corporate Office
740 West New Circle Road
Lexington, KY 40550
USA
Références CNIL: n° 1522199

Réalisation: Mike Dattilo - website@lexmark.com

("Lexmark" ou "Nous") peut être utilisé pour vous vendre des produits et/ou des services Lexmark.

En cas de commentaires ou de plaintes concernant nos services, ou en particulier concernant votre droit de rétraction en tant que consommateur (voir section 4.), veuillez contacter Lexmark :

• par courrier électronique à l'adresse ecomsupportemea@lexmark.com; 
• par téléphone, en appelant la ligne d'assistance Clientèle de Lexmark au numéro 0805 543 312 
  du lundi au vendredi : 09:00-18:00 (CET) ;
• via votre profil sur le Site d'Inscription à l'adresse suivante : https://www.lexmark.com/fr_fr/shop.html ; ou
• par courrier à Lexmark International SAS, 22 Quai Gallieni, 92150 Suresnes, France.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux offres, aux acceptations, et/ou aux contrats de vente en ligne effectués et/ou conclus entre Lexmark et le Client (« Client » ou « Vous »), accédant au Site et achetant des produits, qu’il soit consommateur ou qu’il agisse à des fins commerciales ou en tant que travailleur indépendant. Des conditions générales contradictoires que Vous pourriez utiliser ne seront pas applicables, sauf lorsqu’elles auront été expressément acceptées par écrit par Lexmark. En accédant au Site et/ou en passant une commande, Vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente constituent l'intégralité de l'accord entre Lexmark et le Client en ce qui concerne leur objet ; elles annulent et remplacent tous les accords oraux et écrits antérieurs et actuels.

2.1

L’ensemble des prix, devis et descriptions présentés ou mentionnés sur ce site sont soumis à disponibilité, et peuvent être retirés ou révisés à tout moment. Si Vous êtes un Client professionnel, Votre commande constitue une offre. Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, Lexmark ne sera pas en mesure d’accepter cette offre avant d'avoir expressément accepté la commande (tel que décrit ci-dessous)."

2.2

Bien que Lexmark fasse tout son possible pour s'assurer que les articles apparaissant sur le Site soient disponibles, Lexmark ne peut garantir que l’ensemble de ces articles soient en stock ou disponibles au moment où Vous soumettez Votre commande. Lexmark pourra rejeter Votre commande avant de l’accepter, dans le cas où Lexmark serait incapable de la traiter ou de l'exécuter. Le cas échéant, Lexmark Vous remboursera tout paiement préalable que Vous aurez effectué pour cet article.

2.3

Lorsque Vous soumettez une commande en cliquant sur le bouton "Commander maintenant ", Vous manifestez Votre Acceptation à l’achat des produits et/ou des services présent dans Votre panier sur la base des présentes Conditions Générales de Vente. Cette commande est soumise à la confirmation ultérieure de Lexmark.

2.4

Avant cette confirmation, un accusé de réception de Votre commande sera généré automatiquement et envoyé par courriel. Veuillez noter que cet accusé de réception automatique ne constitue pas une confirmation de Votre commande.

2.5

Pour les Clients professionnels : l’Acceptation de Votre commande prend effet (et le contrat est conclu) au moment où Nous acceptons expressément Votre offre soit (i) sous la forme d'un message électronique, ou (ii) par l'expédition de tout ou partie de Votre commande/ commencement d’exécution des services ("Acceptation").

2.6

A compter de l’Acceptation, nous pouvons conserver les commandes reçues, les accusés de réception, les Acceptations et autres documents contractuels pendant une période raisonnable. Nous pouvons Vous en fournir des copies sur demande. Veuillez contacter la ligne d'assistance téléphonique du service clientèle de Lexmark. Votre commande est soumise aux présentes Conditions Générales de Vente telles qu’elles étaient en vigueur au moment de Votre commande. Vous devez Vous assurer d'imprimer et de conserver une copie de tous ces documents et des présentes Conditions Générales de Vente pour Vos propres dossiers.

2.7

Le montant total de la facture comprend la TVA et est dû à compter de la date facturation.

2.8

Vous effectuerez le paiement des produits et/ou des services grâce aux méthodes de paiement indiquées avant la soumission de Votre commande à Lexmark.

Lexmark pourra Vous proposer seulement certaines méthodes de paiement pour la livraison demandée, par exemple, Lexmark se réserve le droit de limiter les méthodes de paiement afin de s’assurer de votre solvabilité avant l’exécution de la livraison que Vous avez demandée.

Lexmark utilise un processeur de paiement tiers pour traiter le paiement des produits et/ou services. Le traitement des paiements est assujetti à toutes les modalités, conditions et politiques supplémentaires du processeur de paiement que vous pouvez lire et reconnaître pendant le processus de paiement. Lexmark se réserve le droit de changer ou d'ajouter des processeurs de paiement tiers.

2.9

Les factures seront envoyées par e-mail au format PDF à l'adresse e-mail que Vous nous avez fournie lors de la commande. Lexmark peut facturer séparément certaines parties de la Votre commande.

2.10

La politique standard de prix de Lexmark pour les produits et/ou les services de la marque Lexmark s'applique à toutes les commandes. Pour les Clients professionnels : Lexmark n'est pas responsable des erreurs de prix, typographiques ou autres dans toutes ses offres et se réserve le droit d'annuler toute commande résultant de

3.1

Vous déclarez que les informations que Vous Nous avez fournies lors de Votre commande sont à jour et suffisantes pour permettre à Lexmark d’honorer votre commande.

3.2

Vous êtes responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à Votre compte, Vous devez les maintenir en l’état et les mettre à jour rapidement le cas échéant. Vous êtes également responsable de la protection de ces informations (et de tout mot de passe qui Vous est donné pour accéder au site et/ou acheter des produits et/ou des services) contre tout accès non autorisé.

3.3

Sauf accord contraire ou obligations prévues par la loi applicable, toute garantie fournie en relation avec des produits et/ou des services ne Vous couvre qu'à condition que Vous soyez un utilisateur et non un revendeur de ces produits et/ou services.

3.4

Sauf indication contraire expresse par écrit de la part de Lexmark, les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente remplacent toutes les garanties, déclarations, conditions, termes, engagements et obligations qui seraient considérés comme étant donnés par Lexmark ou par un fabricant de produits, un concédant de licence ou un fournisseur, prévus implicitement (à l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente) par la loi, la coutume, l'usage commercial, le cours des affaires ou autre, qui sont tous exclus par Lexmark dans la mesure maximale autorisée par la loi.

INSTRUCTION RELATIVE AU DROIT DE RETRACTATION

Les droits énoncés au présent article 4 ne s’appliquent qu’aux Clients consommateurs. Les droits d'annulation suivants sont sans préjudice de tout autre droit que Vous pourriez avoir en cas de produits et/ou services défectueux.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation sur les commandes de produits qui Vous sont physiquement livrés, pour quelque raison que ce soit, dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain du jour de livraison de ce produit, en notifiant à Lexmark Votre décision de rétractation du contrat de manière claire. Pour plus de précisions sur ce délai, veuillez Vous référer au calcul du délai de rétractation conformément aux dispositions de l'article L. 221-19 du Code de la consommation.

Pour exercer Votre droit de rétractation, Vous devez nous informer de Votre décision de rétractation par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Le moyen le plus simple de le faire est de nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessous. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant, sans toutefois y être obligé :

Le produit doit être retourné accompagné de la facture originale, dans son emballage d'origine et avec les éventuels accessoires fournis en suppléments, sans aucun signe d'utilisation ou d'usure. Les produits doivent être renvoyés sans retard manifeste et au plus tard dans les 14 jours à compter de Votre déclaration de volonté d’exercer Votre droit de rétractation à l'adresse suivante:

ALSO Nederland B.V. 
c/o Lexmark - Service Département 
Inundatiedok 18,  
3439 JJ Nieuwegein 
Pays-Bas.

Lexmark prendra en charge les frais de retour des marchandises et Vous fournira une étiquette de retour dès que Vous aurez exercé Votre droit de rétractation.

LES CONSÉQUENCES DE LA RETRACTATION

En cas de rétractation valable, Nous Vous restituerons les sommes versées pour l’achat des produits concernés, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires de livraison applicable à tout autre livraison autre que la livraison standard), sans délai et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de Votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour le paiement initial, sauf accord exprès avec Vous ; en aucun cas, ce remboursement ne Vous sera facturé. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les produits de Votre part ou jusqu'à ce que

Vous nous ayez fourni la preuve que Vous avez retourné les biens, la date retenue étant la première de ces deux évènements.

Si Vous annulez une commande d'un produit tel que décrit dans à cet article 4, Vous devez prendre raisonnablement soin du produit et le renvoyer à Lexmark à l'adresse ci-dessus dans les 14 (quatorze) jours suivant la notification du rétractation (et, dans la mesure du possible, avec tous les emballages et autres matériaux qui étaient fournis avec le produit). Le délai est présumé respecté si Vous envoyez les marchandises avant la fin de la période de quatorze jours. Vous recevrez de notre part les documents d'expédition correspondants et nous prendrons en charge les frais de renvoi des produits. Si Vous ne renvoyez pas les produits à Lexmark dans un délai de 14 (quatorze) jours, Lexmark sera en droit de Vous facturer les coûts et dépenses raisonnables encourus par Lexmark et nécessaires pour récupérer les produits.

Vous serez responsable de la perte ou de l'endommagement du produit si cette perte est due à une manipulation des produits qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des produits.

ABSENCE DU DROIT DE RETRACTATION

Au sens de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour (i) les contrats de livraison de produits qui personnalisés et pour la fabrication desquels un choix ou une spécification du Client est déterminante ou qui sont nettement personnalisés aux besoins personnels du Client, (ii) pour les contrats de livraison de biens scellés qui ne sont pas aptes à être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé si descellés après la livraison et (iii) pour les contrats de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

5.1

Lexmark ne livre qu’en France. Les délais/dates de livraison fournis sur le Site, figurant sur un accusé de réception de commande, une Acceptation ou ailleurs ne sont que des estimations et ne sont pas contraignants. Lexmark s'efforce de respecter de tels délais ou dates de livraison, néanmoins Lexmark ne s'engage pas à expédier les produits et/ou à commencer les services à une ou plusieurs dates particulières et ne sera pas responsable en cas de retard ou de manquement à cette obligation.

5.2

La livraison se fera à une adresse valide que Vous aurez renseignée et indiquée dans l’Acceptation ("Adresse de livraison"). Vous devez vérifier l'adresse de livraison sur tout accusé de réception ou Acceptation fourni par Lexmark et informer Lexmark sans délai de toute erreur ou omission. Nous nous réservons le droit de Vous facturer tous les coûts supplémentaires raisonnables que Lexmark encourt en raison des changements que Vous apportez à l'adresse de livraison après avoir soumis une commande.

5.3

Si Vous refusez ou ne réceptionnez pas la livraison des produits fournis conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble des risques de perte ou de dommage des produits Vous sera transféré, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose Lexmark : Lexmark sera en droit d'exiger le paiement immédiat de la totalité des produits ou services livrés et essaiera d’effectuer une livraison alternative par tout moyen jugé approprié et/ou stockera les produits à Vos propres risques.

5.4

Lorsque Lexmark livre des produits par plusieurs expéditions comportant chacune une portion des produits, tout défaut dans une ou plusieurs expéditions ne Vous donne pas le droit de rejeter le contrat dans son ensemble ni d'annuler toute expédition ultérieure.

5.5

Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales de Vente, le risque de perte ou de dommage des produits Vous est transféré dès l'expédition du produit par Lexmark ou son agent. Vous devez informer Lexmark dans les 21 jours suivant la date de Votre facture ou de Votre confirmation de commande si Vous pensez qu'une partie de Votre achat est manquante, incorrecte ou endommagée. Les dates d'expédition ne sont que des estimations.

5.6

Lexmark se réserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.

Les prix, les frais de livraison et les conditions de paiement sont tels qu’indiqués sur le Site au moment de Votre commande. Lexmark peut Vous offrir des promotions limitées dans le temps.

La livraison est gratuite. Les prix comprennent toutes les taxes et frais applicables, tels que la taxe sur la valeur ajoutée ("TVA"), les droits d'auteur et/ou les taxes environnementales. Actuellement, Lexmark ne propose pas de système de remboursement de la TVA pour les résidents étrangers.

Lexmark se réserve le droit de modifier à tout moment les informations, produits, services et/ou prix publiés sur le Site. Toutefois, ces changements n'affecteront pas les commandes pour lesquelles Vous avez déjà reçu une Acceptation de Lexmark.

En cas de défaut de paiement de Votre part, Lexmark se réserve le droit de retenir les livraisons jusqu'au paiement complet, de facturer des intérêts de retard au taux légal, d'évaluer ou d’imposer des frais de retard et de récupérer toute autre somme résultant de Votre défaut de paiement.

7.1

Lorsqu'un produit fourni est logiciel ou inclut un logiciel (" Logiciel "), Nous ou le concédant/propriétaire concerné concédons ce Logiciel sous licence, dans les conditions du contrat de licence de l'utilisateur final ou toutes autres conditions de licence incluses dans le Logiciel (" Conditions de Licence ") et/ou le produit.

7.1.1

Ce Logiciel ne peut être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, rétro-ingéniéré ou combiné avec tout autre logiciel, sauf dans la mesure où (i) cela est autorisé dans les Conditions de Licence, ou (ii) la loi applicable impose expressément un tel droit qui ne peut être légalement exclu par contrat.

7.1.2

Sauf dans la mesure où cela est prévu dans les Conditions de Licence applicables, lorsqu'un Logiciel Vous est livré de manière individuelle (par exemple sur un CD-ROM et non intégré à un produit), Vos droits de retour et/ou de remboursement issu de l'article 4 des présentes Conditions Générales de Vente ou de toute autre politique de retour ne s'appliquent pas dans le cas où Vous avez ouvert l'emballage du Logiciel et/ou brisé le sceau de la licence et/ou utilisé le Logiciel.

7.1.3

Sauf dans la mesure où nous l'avons expressément prévu par écrit ou au sein des Conditions de licence, le Logiciel est fourni « en l'état » sans aucune garantie, déclarations ou obligations quant à la qualité, la performance ou la correspondance avec sa description. Lexmark ne fait aucune garantie quant à l'installation, la configuration ou la correction des erreurs/défauts du Logiciel. Il Vous est conseillé de Vous référer aux Conditions de Licence pour déterminer Vos droits à l'encontre d'un fabricant, d'un concédant de licence ou d'un fournisseur du Logiciel.

8.1

Les produits peuvent également être fournis avec une garantie supplémentaire. Pour plus de détails sur la garantie applicable, veuillez consulter la garantie commerciale de Lexmark, disponible pour chacun des produits dans la description du produit sur le site internet de Lexmark et/ou dans la déclaration de garantie accompagnant le produit Lexmark lorsqu'il est fourni. Si Vous rencontrez un problème avec un produit Lexmark pendant la période de garantie, veuillez suivre les instructions de la déclaration de garantie ou appeler la ligne d'assistance clientèle de Lexmark en composant le numéro de téléphone qui y est indiqué.

8.2

Cette garantie commerciale est offerte par Lexmark à titre gratuit en sa qualité de fabricant et s'ajoute à toute garantie contractuelle ou légale à laquelle Vous pouvez prétendre.

9.1

Si Vous achetez les produits en tant que consommateur, ces dispositions légales sont applicables.

La loi française Vous accorde, en tant que consommateur, les garanties et droits suivants.
Lexmark Vous offre donc la protection accordée par la loi au titre de la garantie de conformité prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-20 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Garantie de conformité

Le Code de la consommation prévoit les droits suivants pour les consommateurs:

En application de l'article L. 217-4 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci est prévue au contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément à l'article L. 217-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le produit doit:

1. être adaptés à l'usage généralement attendu de ce produit et, si nécessaire, à:

• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que ce dernier a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment au travers de publicité ou d'étiquetage ;
• 
  

2. Soit présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté. En application de l'article L. 217-8 du Code de la consommation, l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du produit au contrat. Il ne peut cependant en contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait déjà ou qu'il ne pouvait ignorer lors de la conclusion du contrat. Il en va de même lorsque le défaut provient de matériaux qu'il a lui-même fournis.

Conformément à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
En cas de défaut, le Consommateur a le droit de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le vendeur peut néanmoins choisir de ne pas procéder conformément au choix du consommateur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre option, compte tenu de la valeur du bien ou de la gravité du défaut.
Si la réparation ou le remplacement du bien n'est pas possible, le consommateur peut choisir entre une réduction du prix d'un montant approprié, ou la résiliation du contrat, conformément à l'article L. 217-10 du Code de la consommation.
Pendant la période de 24 mois suivant la livraison des biens, le consommateur ne sera pas tenu de prouver l'existence du défaut.

Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également exercer la garantie des vices cachés telle que définie à l'article 1641 du code civil.
Conformément à l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Dans ce cas, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou demander une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
En vertu de l'article 1648 alinéa 1 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

9.2

Si Vous achetez les produits à des fins commerciales ou en tant que travailleur indépendant et en qualité de Client commercial, Vos droits relatifs à la garantie seront prescrits 12 (douze) mois après la livraison du produit, sauf lorsque ces droits ne peuvent être limités ou exclus par Lexmark en vertu de la loi.

9.3

Si le produit est défectueux, Vous pouvez contacter Lexmark via notre ligne d'assistance technique ou via notre site internet national. Les retours doivent être effectués conformément aux instructions données par Lexmark. Tout retour effectué d’une autre manière sera considéré comme nul et non avenu et ne donnera pas lieu aux bénéfices d’une quelconque garantie devant être supportée par Lexmark.

Lexmark pourra tester les produits que Vous nous avez retournés et Vous facturer tous les coûts que Nous avons encourus si Vous avez faussement prétendu que les produits retournés étaient défectueux.

10.1

Lexmark assume une responsabilité illimitée en cas de décès ou de dommages corporels causés par Lexmark du fait de sa propre négligence, en cas de produits défectueux au sens du Code civil français ou pour toute autre responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

10.2

Sous réserve de la section 10.1, Lexmark n'assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causé par un cas de force majeure ou pour tout retard ou manquement causé par des circonstances raisonnablement hors du contrôle de Lexmark.

10.3

Sous réserve de la Section 10.1 et si Vous êtes un Client professionnel, la responsabilité totale encourue par Lexmark envers Vous, en vertu ou en relation avec les présentes Conditions Générales de Vente, y compris (mais sans s'y limiter) toute responsabilité encourue dans le cas d’une rupture de contrat ou de la violation d'une obligation légale, ne dépassera en aucun cas les sommes que vous aurez payées pour les produits et/ou services concernés.

10.4

En cas de négligence, Lexmark est responsable de toute perte de données, à condition que Vous ayez pris des mesures afin d’assurer que ces données soient sauvegardées à des intervalles raisonnables et qu'elles peuvent être reconstituées à un coût raisonnable.

10.5

Sous réserve de l'article 10.1, Lexmark ne sera pas responsable de tout dommage indirect quel qu'il soit, ou de toute perte de bénéfices, d'activités, de contrats, de gains anticipés, de revenus, de toute dépense inutile ou de toute perte ou corruption de données (que ces types de perte ou de dommage soient directs, indirects), même si Lexmark avait conscience de la possibilité que Vous subissiez un tel dommage.

Lexmark respecte pleinement la vie privée des personnes qui accèdent et utilisent le Site. Vos données personnelles seront collectées et utilisées pour remplir les obligations contractuelles nécessaires. Pour plus de détails sur la manière dont nous utilisons les cookies, le type d'informations que nous recueillons, comment et dans quel but nous utilisons Vos informations et dans quelles circonstances nous divulguons des informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.

Veuillez noter que notre avis de confidentialité est susceptible d'être modifié. Pour Vous tenir au courant des modifications apportées à l'avis de confidentialité, veuillez le lire avant chaque commande.

12.1

L'ensemble du texte, des graphiques, des logos, des icônes de boutons, des images, des clips audio, des téléchargements numériques, des compilations de données et des logiciels appartenant à Lexmark (et la compilation de ce contenu), est la propriété de Lexmark, de Lexmark International, Inc. et/ou de leurs fournisseurs de contenu et est protégé par les lois sur les droits d'auteur et le droit des marques.

12.2

Toutes les marques, les graphiques, les logos, les en-têtes de page, les icônes de boutons, les scripts, les noms de service, les compilations de données et les logiciels qui ne sont pas la propriété de Lexmark ou de Lexmark International, Inc. sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent ou non être affiliés, connectés ou parrainés par Lexmark ou Lexmark International, Inc. ou leurs fournisseurs de contenu. Ni le Site ni aucun élément du Site ne peuvent être copiés, reproduits, modifiés, republiés, téléchargés, affichés, transmis, distribués sous quelque forme que ce soit ou par quelque moyen que ce soit, ou exploités à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Lexmark.

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation relatives au "processus de résolution alternative des litiges pour les consommateurs", prévues par les articles L. 611-1 et suivants, Lexmark offre aux consommateurs un accès effectif à ce mode de résolution alternative des litiges.

L'entité de résolution alternative des litiges proposée est L’Association des Médiateurs Européens Conso. Dans le cas où Lexmark ne peut pas résoudre un litige en utilisant sa procédure interne de traitement des plaintes ou dans le cas où le consommateur n'est pas satisfait de la solution fournie par Notre service interne de traitement des plaintes et que sa réclamation date de moins d'un an, le consommateur pourra adresser sa réclamation à L’Association des Médiateurs Européens Conso par:

• courrier à l'adresse suivante : 11 place Dauphine à Paris (75001).
• par voie électronique directement sur le site internet disponible à l'adresse suivante:www.mediationconso-ame.com.

Dans tous les cas, Lexmark:

• Informera le consommateur du fait que Nous ne pouvons trouver une solution au litige, et
• Donnera aux consommateurs, dans ce cas, les informations requises par la loi sur règlement en ligne des litiges (RLL), y compris les coordonnées du médiateur, comme indiqué ci-dessus. 

Si Vous souhaitez plus d'informations, la Commission européenne met à Votre disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme en ligne sert de point de contact central pour les consommateurs qui ont acheté des biens ou des services sur Internet et qui rencontrent ensuite des problèmes avec cet achat. Elle simplifie le règlement extrajudiciaire des litiges découlant des obligations contractuelles des contrats d'achat en ligne.

À cette fin, la plate-forme ODR transfère les litiges à des organismes dits de règlement en ligne des litiges (entités RLL), qui sont inclus dans les listes nationales d'entités RLL et qui répondent aux exigences de qualité du règlement ODR.

Vous pouvez joindre la ligne d'assistance Clientèle de Lexmark à l'adresse suivante : 0805 543 312.

Le Contrat entre les parties est régi par le droit français, et ne tient pas compte de l’application des principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises de 1980.

Les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Lexmark se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Si Lexmark effectue de telles modifications, Lexmark publiera les Conditions Générales de Vente révisées sur le Site, ainsi que la date de la révision. Tout changement ne s'appliquera aux nouveaux contrats de fourniture de produits et/ou de services qu'à compter de la date de révision et en aucun cas aux commandes antérieures.

16.1

Vous n’êtes pas autorisé à céder, transférer, grever, modifier (ou prétendre le faire), Vos droits en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

16.2

Vous n'aurez pas le droit de compenser une créance à moins que Votre créance ait été établie par un jugement devenu définitif ou que la responsabilité relative à cette créance ait été acceptée par Lexmark. Vous n'aurez pas le droit d'exercer un droit de refus de compensation de créances à moins que ces créances ne découlent de la même transaction.

16.3

Les produits et/ou services Lexmark sont soumis aux lois sur l'exportation. Une fois que Lexmark Vous a livré les produits ou fourni les services, il Vous incombe de respecter toutes les réglementations en matière d'exportation si Vous expédiez des produits et/ou des services Lexmark dans des pays autres que la France.

16.4

Sauf indication contraire expresse et écrite de Lexmark, Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente remplacent et annulent tous les contrats, accords et arrangements antérieurs entre nous, qu'ils soient oraux ou écrits, explicites ou implicites. Les

présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tous les autres termes ou conditions contenus ou mentionnés ailleurs ou implicites par le commerce, la coutume ou le cours des affaires. Tout autre condition générale prétendument contraire est par la présente exclue dans toute la mesure permise par la loi, à moins que Lexmark ne l’ait expressément acceptée par écrit.

16.5

Aucune renonciation à un droit ou à une obligation des présentes Conditions Générales de Vente ne sera effective si elle n'est pas faite par écrit et signée par Lexmark. La renonciation à un manquement relatif à une obligation découlant des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout manquement ultérieur.

16.6

Certains produits et/ou services achetés sur ce site peuvent être soumis à des conditions supplémentaires, et Vous acceptez par la présente d'être régi par toutes ces conditions.

16.7

Si certaines dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont invalides en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.

16.8

Lexmark a le droit de sous-traiter à des tiers l'exécution des obligations découlant de ce contrat. Vous acceptez par la présente que Lexmark puisse transférer tous les droits ou obligations découlant de ce contrat à un sous-traitant.

16.9

Vous acceptez et déclarez que l’achat que vous effectuez sur le Site est destiné à votre utilisation propre dans le cadre de vos activités internes uniquement, et non à la revente ou à l'exportation.

Lexmark, Juin 2022